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10 avril 2015

TVA à 5,5%, compte pénibilité, travail illégal… la CAPEB interpelle les ministres

TVA à 5,5%, compte pénibilité, travail illégal… la CAPEB interpelle les ministres Rebsamen, Delga et Pinel à l’occasion de son Assemblée générale.
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« Les sujets de préoccupation restent nombreux et l’avenir incertain pour un grand nombre de nos entreprises artisanales. Nous avons besoin que le Gouvernement prenne des engagements forts sur le long terme : le prolongement d’un an du CITE et la lutte contre la concurrence déloyale avec un contrôle renforcé du travail détaché illégal. Nous nous félicitons des engagements de François Rebsamen sur le compte pénibilité qu’il a qualifié d’inapplicable en l’état dans les TPE du Bâtiment.” » déclare Patrick Liébus, Président de la CAPEB.

Dans un contexte de crise du Bâtiment où les signes de reprise se font attendre, Patrick Liébus, s’est adressé aux représentants du Gouvernement présents à l’Assemblée générale des 8 et 9  avril 2015. Devant les 600 représentants syndicaux venus de toute la France, il a ainsi pu défendre les propositions des artisans et petites entreprises du Bâtiment devant Sylvia Pinel, Ministre du Logement, de l’Égalité du territoire et de la Ruralité, François Rebsamen, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Carole Delga, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire. En tête de toutes les revendications : la baisse de la TVA pour tous les travaux de rénovation.

Relancer la demande et assainir la concurrence pour restaurer l’activité du Bâtiment

Au-delà du constat, la Ministre Sylvia Pinel a rappelé mercredi les mesures annoncées par le Premier ministre le jour-même dans le cadre de son plan pour relancer l’investissement, dont certaines, comme le prolongement du CITE, répondent en partie aux attentes de la CAPEB. De même, elle a confirmé l’annonce d’une rallonge budgétaire de 70 millions pour le programme Habitez Mieux de l’ANAH.

Carole Delga a présenté les avancées de la loi ACTPE (artisanat, commerce et très petites entreprises) qui valorise le métier d’artisan. Elle a également exposé les actions du Gouvernement pour mettre en place les conditions d’une concurrence équitable et la lutte contre le travail détaché illégal au niveau européen et national avec la Commission Nationale de Lutte contre le Travail Illégal, avec un objectif de 30 000 contrôles en 2015.

Enfin François Rebsamen a soutenu l’idée d’une TVA réduite sur les travaux de rénovation, s’est engagé à supprimer les critères les plus inapplicables du compte pénibilité ainsi que la fiche individuelle et annoncé que la liste noire qui répertorie les entreprises en effraction pour les exclure des marchés publics entrera en vigueur cet été.

Patrick Liébus a insisté quant à lui sur les revendications de la CAPEB pour la filière du Bâtiment :

  • baisse de la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation,
  • simplification de la règlementation pour faciliter la gestion des petites entreprises,
  • mise en place d’une politique d’incitations fortes pour relancer la demande
  • et assainissement de la concurrence, notamment avec les travailleurs détachés et les autoentrepreneurs.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB, résume :

« Le Gouvernement a pris la mesure de la détresse d’une partie des artisans du Bâtiment, la présence de Sylvia Pinel, Carole Delga et François Rebsamen à notre Assemblée générale en témoigne. Des mesures cruciales pour l’avenir de l’artisanat du bâtiment ont été envisagées et nous demandons qu’elles soient maintenant opérationnelles au plus vite ! »

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